Le 2 juin 2015, la Cour de cassation consacre au visa de l'article L. 661-5 du code de commerce et les principes régissant l'excès de pouvoir, la position selon laquelle une déclaration d'insaisissabilité irrégulièrement publiée permet au juge de la liquidation judiciaire d' autoriser la vente du bien.
source : Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 2015 (pourvoi n° 14-10.383 )