OPTER N'EST PAS SUFFISANT !

Opter pour la continuation des contrats en cours ne vaut pas acquiescement d’une requête en revendication

 

La décision de l'administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours portant sur des biens faisant l'objet d'une requête en revendication ne vaut pas acquiescement à celle-ci.Cette solution ressort d'un arrêt du 12 janvier 2016 de la cour de cassation -- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2016 (pourvoi n° 14-11.943 - Il convient donc de faire preuve de prudence et de méthode et d'adresser séparément les demandes en omettant aucune d'entre elles ,