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Olivier Bouru

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October 13, 2015
olivier BOURU

DECLARATION DE CREANCE ET VOIES D 'EXECUTION

October 13, 2015
olivier BOURU

 

 

Le défaut de déclaration de la créance, en recouvrement de laquelle un créancier ayant pratiqué une saisie-attribution avant le jugement d'ouverture du débiteur, ne le prive pas de son intérêt à agir contre le tiers saisi.

Cass. com., 8 sept. 2015, n° 14-15.831, n° 729 P + B 

 

October 13, 2015
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