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Olivier Bouru

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November 18, 2015
olivier BOURU

29 septembre 2015 cour de cassation chambre commerciale

November 18, 2015
olivier BOURU

Le liquidateur qui s’assure de la suffisance de la trésorerie d’une société concessionnaire automobile, lors de la commande de l'enlèvement et du gardiennage de ses véhicules, ne peut se voir imputer le retard dans la restitution des véhicules à l’origine de l’augmentation des frais de gardiennage.

 

November 18, 2015
olivier BOURU

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INSAISISSABLE ,VOUS AVEZ DIT INSAISISSABLE?
INDIVISIBILITE ET FIXATION DE CREANCE -Cass COM 25/9/2015
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