Adoption d’un plan de redressement subordonné à la cession des parts d’un dirigeant
Le plan de redressement peut être adopté, lorsqu’il est subordonné à la cession des parts d’un dirigeant, même si à la date de l’adoption du plan celui-ci n’a pas été définitivement évincé du fait de l'évaluation en cours de ses titres .pourvoi 14-14742