CLAUSE DE CONCILIATION ET CAUTION /ARRÊT CASSATION 13 OCTOBRE 2015

Une clause de conciliation  figurant  dans un contrat de prêt ne concerne que  les modalités d’exercice de l’action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même dont la caution est également tenue, de sorte qu’elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier .arrêt 14-19.734